Les droits du patient passés à la loupe, épisode 2
Bernadette Pirsoul & Thierry Monin - Chargés de projets à la LUSS
Deuxième épisode de cette série consacrée à la loi relative aux droits du patient33. Pour chaque droit, vous trouverez, en encadré, l’article en question, avec un commentaire critique (« Ce que défend la LUSS »)… celui-ci n’étant pas nécessairement exhaustif !
Article 8 : le droit de consentir librement à la prestation de soins avec information préalable
La LUSS préconise de tenir compte des déclarations anticipées des patients (non-acharnement ou refus de traitement…).
La LUSS constate sur le terrain des situations de non-respect du consentement, pour des actes médicaux qui sont pratiqués contre la volonté des patients.
Citons par exemple les violences gynécologiques subies par certaines patientes et dénoncées par les associations, l’administration plus ou moins forcée de médicaments, sans information et sans justification médicale, dans le secteur de la psychiatrie, de la défense sociale, de la gériatrie et dans certaines maisons de repos.
Il convient d’être attentif à la notion de consentement éclairé avec information préalable : les patients sont confrontés à différents types de consentements, sans toujours savoir ce que ceux-ci recouvrent, qu’il s’agisse du consentement aux soins, consentement au partage de données,
ou du consentement dans le cadre d’études cliniques
Article 9 : le droit de pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie
Ceci sous-entend cinq objectifs à atteindre et respecter :
- l’accessibilité des documents liés au dossier santé partagé
- la tenue à jour du dossier dans un langage clair et accessible,
- la coordination de l’information au sein des équipes soignantes intra et extrahospitalières (collaboration entre le médecin spécialiste et le médecin généraliste par exemple)
- le respect du contenu minimal obligatoire du dossier (cf article 33 de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé)
- la possibilité d’un recours effectif et rapide en cas de refus d’un praticien de donner accès au patient à son dossier avec possibilité de sanction.
En ce qui concerne la copie du dossier informatisé, la LUSS propose d’établir une procédure claire et de définir un support qui serait accessible pour chaque patient pour obtenir la copie de son dossier informatisé (gratuit, sécurisé), en tenant compte d’une situation de fracture numérique pour une partie des patients.
Selon des modalités à déterminer (notamment en respectant la vie privée du patient), la LUSS est favorable à l’idée de permettre, sauf avis contraire préalable du patient, aux familles de consulter le dossier d’un patient décédé afin de pouvoir comprendre ce qui s’est passé.