Les droits du patient passés à la loupe
Thierry Monin Chargé de projets à la LUSS
La loi relative aux droits du patient du 22/08/2002 définit les droits principaux du patient dans le cadre de sa relation avec un professionnel des soins de santé. Elle fait actuellement l’objet d’une procédure de révision et de modernisation. Par ailleurs, en 2019, la loi relative à la qualité de la pratique de soins de santé a été votée et publiée (Moniteur belge, 14/05/20219, modifiée en 2022). Cette loi « qualité » est beaucoup moins connue, et pour autant tout aussi importante pour assurer au patient des soins de qualité et
en toute sécurité.
Si la loi « droits du patient » définit des principes généraux, et des droits reconnus aux patients, la loi « qualité » peut, quant à elle, être considérée comme organisant la transition entre la loi relative aux droits du patient et la pratique dans un contexte de soins de qualité. La loi « qualité » complète donc la loi « droits du patient » en prévoyant des règles applicables dans la pratique.
Concrètement ...
La loi comporte des exigences qui s’appliquent aux professionnels des soins de santé. Parmi les dispositions qui intéressent plus directement le patient, on peut citer celles qui portent sur:
- La liberté diagnostique et thérapeutique
Le professionnel des soins de santé est libre de choisir, dans les limites de ses compétences, les moyens qu’il met en œuvre dans le cadre de la prestation de soins de santé. Il se laisse guider dans son choix par des données scientifiques pertinentes et par son expertise. - La compétence du professionnel des soins de santé et l’obligation de disposer d’un visa
Ceci implique qu’il dispense uniquement de soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires démontrables. Il doit pour ce faire disposer d’un visa attestant de sa compétence à exercer sa profession des soins de santé. Ce visa est délivré par le Service Public Fédéral Santé publique. - La caractérisation du patient et de la prestation des soins de santé
Le professionnel des soins de santé analyse l’état de santé du patient et enregistre les données pertinentes dans le dossier du patient, avec l’obligation de réaliser certaines prestations en milieu hospitalier. - Les conditions spécifiques à respecter si une prestation est accomplie sous anxiolyse ou anesthésie.
- La continuité des soins à assurer
- Le dossier patient
La loi définit le contenu minimum du dossier. - Les principes régissant l’accès par un professionnel de la santé aux informations tenues à jour par un autre professionnel de la santé pour un patient déterminé
La loi a créé la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé pour assurer un contrôle sur le terrain de la qualité de la pratique (cf l’article paru dans le Chaînon de juin 2023).