La luss

La LUSS occupe un mandat à la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé
La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (également appelée « Loi Qualité »), s’applique à l’ensemble des professionnels des soins de santé et fixe différentes conditions permettant de garantir la qualité de la pratique des professionnels des soins de santé. Dans le cadre de cette loi a été créée la Commission fédérale de Contrôle, qui sera chargée d’en contrôler l’application.

Cette commission a pour mission de surveiller la pratique des professionnels des soins de santé et est habilitée à contrôler notamment :
– L’aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé pour poursuivre sans risque l’exercice de leur profession
– Le respect des dispositions de la loi qualité et de ses arrêtés d’exécution

Cette commission multidisciplinaire est composée de deux chambres, une francophone et une néerlandophone, chacune composées de représentants de différentes catégories de professionnels des soins de santé ; médecins, dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues cliniciens, orthopédagogues cliniciens, praticien d’une profession paramédicales, aidants soignants et représentants des patients.
Les chambres sont présidées par un magistrat.

Une plainte peut être déposée par courriel : controle-toezicht@health.fgov.be ou par courriel postal adressé à
Commission fédérale de contrôle
A l’attention du président
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
Il n’y a pas d’accueil sur place pour recueillir les plaintes.

Pour plus d’information contactez Sophie Lanoy et Thierry Monin, représentants des patients à la commission de contrôle.