Droits du patient: donnez votre avis jusqu'au 18 avril
Le ministre fédéral de la Santé et des Affaires sociales, Frank Vandebroucke, le président de la Commission fédérale Droits du patient, Tom Goffin et Jacqueline Herremans, co-présidente de la commission, ont présenté les grandes lignes de la réforme de loi de 2002 relative aux droits du patient.
Les grands principes définis dans la loi de 2002 sont confortés.
Les modifications proposées ont pour objectif d’aller vers une loi par, pour et avec les patients dont les grandes lignes sont notamment :
• la co-construction vers des décisions partagées : avec, pour le patient et dans l’intérêt du patient
• donner des outils au patient pour qu’il puisse définir ses objectifs de santé, exprimer ses volontés par rapport au type de soins/traitements qu’il souhaite ou qu’il ne souhaite pas recevoir (via une déclaration anticipée)
• clarification de la notion de « personne de confiance » et de « représentant » du patient
• l’articulation de la loi avec d’autres lois et avec les politiques des entités fédérées
Donnez votre avis
Le Ministre donne l’occasion à tout citoyen, tout patient de réagir par mail à ce projet de modification de la loi et ce jusqu’au 18 avril 2023 via son site internet :
https://vandenbroucke.belgium.be/fr/modernisation-de-la-loi-relative-aux-droits-du-patient
On y trouve le texte du projet de modification et les informations sur les modifications apportées, article par article.
La LUSS organisera également un moment de concertation avec les associations de patients et de proches afin d’analyser et de construire ensemble une analyse des textes.