Organisation d'une Assemblée générale ordinaire : rappel de la date limite

Mai 2021

En 2020, un arrêté royal a permis d’organiser l’Assemblée générale ordinaire des ASBL différemment, selon plusieurs modalités dont la possibilité de tenir cette assemblée jusque début septembre. Cette possibilité n’existe plus en 2021.

La règle à appliquer est celle insérée par le Code des sociétés et des associations qui prévoit que les comptes annuels de l’ASBL et le budget de l’exercice social soient soumis à l’approbation de l’Assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social (généralement le 31 décembre).

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