La Commission invite la LUSS à rendre un avis écrit sur la Proposition de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant.
Dans son avis, la LUSS rappelle que l’application du tiers payant est un mécanisme d’accès aux soins que la LUSS défend depuis des années. En effet, le fait de devoir avancer le montant de la consultation amène certains patients à renoncer à leurs soins. Par ailleurs, cette mesure améliore l’accès aux soins des personnes bénéficiant du statut affection chroniques, pour qui l’application du tiers payant est une possibilité mais pas une obligation.
La LUSS considère que l’application obligatoire du tiers payant constituerait une avancée majeure . Cependant, cette mesure . Doit s’inscrire dans une réflexion globale (notamment en ce qui concerne le déconventionnement) pour permettre à tous de permettre de se soigner à un prix accessible.