Courrier au Ministre fédéral de la santé et des affaires sociales, Frank Vandenbroucke relatif au « Remboursement des soins de plaies conditionné à la photographie de la plaie du patient
Un courrier co-signé par la Vlaamspatiëntenplatform, Patienten rat und treff et la LUSS a été envoyé au Ministre fédéral de la santé publique Vandenbroucke le 14 novembre dernier afin de l’interpeller sur une modification d’arrêté royal. Celui-ci conditionne le remboursement de soins de plaies à l’obligation pour l’infirmier de fournir une photo de la plaie au médecin. Cela implique que si le patient refuse qu’un photo de sa plaie soit prise par l’infirmier, il ne répond pas aux conditions de la nomenclature pour bénéficier d’un remboursement des soins.
Selon les cosignataires, cette modification est en contradiction avec de nombreux principes dont notamment
- Le respect du droit à la vie privé
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (règlement RGPD) et plus précisément son article 50 qui montre l’obligation pour le législateur de prévoir les moyens techniques nécessaires pour assurer un traitement sécurisé des données.
- Les critères de validité, au sens du RGPD, du consentement sur le partage des données de santé, qui sont des données hautement sensibles.
- La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le consentement, le droit à l’information et le droit à l’intimité.
- L’accès aux soins et services de santé ici conditionnés s’apparente à un moyen de pression financier.
- La sécurité et la protection des données.
- Une atteinte grave à son intimité puisque le patient est contraint d’accepter qu’une partie de son corps soit photographiée afin de bénéficier d’un remboursement.
« arrêté royal du 11 octobre modifiant l’article 8 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités », publié au Moniteur belge le 27 octobre 2022 »