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Fiche INFO n°2 - Juillet 2015
L’assurance solde restant dû – S’approprier la loi Partyka-Lalieux
Cette fiche a été conçue comme un outil permettant de sensibiliser et de mieux comprendre la loi Partyka- Lalieux et le fonctionnement du Bureau du suivi de tarification. Cette loi entrée en vigueur fin 2014 est destinée à améliorer l’accessibilité à l’assurance solde restant dû aux personnes présentant un risque accru de santé.
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