NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE D’OCTOBRE 2017

C’est avec beaucoup d’impatience que nous attendions la publication de la note de politique générale de la Ministre De Block. En effet, nous étions curieux de constater si nos démarches en vue d’influer sur sa politique ont eu un impact ou non.

Bien que la note s’inscrive dans la tonalité des réformes précédentes certaines mesures attestent d’une attention particulière pour le patient. Certaines tendances défendues dans notre note « Commentaires concernant la note de politique générale du 27 octobre 2016 » envoyée et défendue au cabinet en septembre dernier, en vue de l’élaboration de la note de politique générale de 2017, se retrouvent de manière transversale dans le texte de la Ministre. Soulignons également que le montant des économies prévues dans la note de politique générale sont nettement moindres que par le passé.

Selon la Ministre, on entre dans une phase d’opérationnalisation, notamment en ce qui concerne les projets de soins intégrés, la législation sur les professions des soins de santé mentale, la réforme du paysage hospitalier, le développement et la mise en oeuvre de l’eSanté, le pacte conclu avec les mutuelles et le redisign des administrations.

La tonalité de la note de politique générale est assez claire, on reste bien dans une démarche de maitrise des dépenses. Nous soulignons cependant quelques avancées, par exemple au niveau de la valorisation de l’expérience et de la voix des patients. Au niveau de projets intéressants tels que le labo citoyen, prévu sur des questions éthiques, sur lequel nous revenons plus loin. Notons également une amélioration de l’accès à l’information notamment en ce qui concerne les essais cliniques en cours, ainsi que la mise en place de la plateforme MyHealthViewer.be qui se présentera comme le seul point accès eSanté en 2018. Nous saluons également les objectifs élaborés par la ministre sur base d’un rapport du KCE qui sont « l’augmentation du nombre d’années de vie en bonne santé » et « la réduction des inégalités en matière de santé ».

Nous épinglerons la concertation prévue avec les entités fédérées sur l’élaboration d’une politique cohérente en matière de prévention. Les avancées en ce qui concerne le plan maladies rares, la réflexion sur remboursement des médicaments étendus à d’autres indications.

De nouveaux investissements sont prévus, un budget est libéré pour permettre le remboursement des psychologues cliniciens en 2018, un budget sera également consacré à l’Aide Médicale Urgente. La ministre va encourager le développement des essais cliniques sur le territoire belge en réduisent à zéro la redistribution que les sponsors devaient payer à l’AFMPS, cela représente un investissement de 10.6 millions d’euros.

De manière plus détaillée, la Ministre évoque l’exécution du pacte d’avenir avec les firmes qui devrait permettre d’économiser 187,8 millions d’euros. Ces mesures sont entre-autre des mesures destinées à encourager la consommation de médicaments génériques, des mesures de limitation du remboursement des médicaments, aux médicaments qui respectent la définition, « moins chers » après deux ans de disponibilités d’une alternative générique sur le marché, des mesures destinées au renforcement de l’adoption de de médicaments biosimilaires,…

La notion d’empowerment du patient est également mise en avant, notamment via un symposium qui sera organisé par le SPF le 6 mars prochain destiné à préciser les notions d’empowerment, de participation du patient, de soins de santé sur le patient et de shared decisionmaking.

La ministre évoque la recherche du KCE consacrée à l’empowerment du patient sur l’approche « Patient Reported Outcome Measures (PROMs) et Patient Reported Experience Mesures (PREMs).

La ministre énonce également d’autres initiatives en lien avec l’empowerment du patient : l’intégration de l’expérience des patients au niveau des indicateurs pour les hôpitaux généraux en ce qui concerne le « Pay for Quality », les projets pilotes dans le cadre du plan des soins intégrés pour une meilleure santé.

Du point de vue de l’empowerment collectif, la ministre souhaite renforcer la représentation des patients au niveau politique, elle évoque le mandat qu’elle a octroyé à la LUSS pour la commission des médicaments à l’AFMPS ainsi que le mandat au CA du KCE.

La Ministre souligne également la participation des associations de patients qu’elle a permise au sein des jurys des projets pilotes, ainsi que l’implication forte des associations de patients à l’Observatoire des maladies chroniques.

La Ministre annonce son intention d’intégrer les associations de patients dans les comités d’éthiques. Elle présente aussi dans sa note, la mise en place de focus groups incluant des associations de patients destinés à cartographier les opinions de la population par rapport à l’utilisation des informations génétiques dans le cadre du diagnostic et du traitement du patient. Cette question serait abordée dans le cadre d’un labo citoyen organisé par la Fondation Roi Baudouin et devant aboutir à une charte patient sur ce qui peut et ne peut pas se faire en la matière.

La ministre prévoit d’inclure les associations de patients dans le conseil fédéral des établissements hospitaliers.

La ministre annonce qu’elle poursuivra ses efforts au niveau de l’accès à l’information sur les essais cliniques en cours et sur l’accès à l’information sur les médicaments et les produits de santé, ces informations seront disponibles sur le site web de l’AFMPS.

Sur le plan de l’eSanté, un seul accès centralisé sera prévu en 2018 pour accéder par voie électronique à ses données de , mais aussi des données administratives, des liens vers les associations de patients, …il s’agit d’une plateforme MyHealthViewer.be.

La ministre annonce que le fil rouge de sa politique des soins de santé sera constitué à partir de l’evidence based practice. Elle se base sur la recherche scientifique pour définir les objectifs prioritaires en matière de santé. Elle annonce que sur base des résultats du rapport du KCE qui inventorie les objectifs de santé, deux objectifs prioritaires qui sont : « l’augmentation du nombre d’années de vie en bonne santé » et « la réduction des inégalités en matière de santé » se sont dégagés. L’ISP est chargé de rédiger un « Health Statut Rapport » d’ici fin 2018.

L’assurance obligatoire va définir identifier les profils de chaque prestataire de soins en ce qui concerne la prescription d’antibiotique afin de détecter les raisons d’un nombre trop élevé des prescriptions. Nous avions fortement critiqué l’approche de la ministre qui consistait à augmenter le prix des antibiotiques afin de réduire leur consommation et sommes satisfait de constater que l’approche développée se fera auprès des prescripteurs d’antibiotiques.

Un plan d’action de contrôle des soins de santé pour lutter contre la fraude va être exécuté, une méthode générique d’audit des hôpitaux va également être mise au point.

La Ministre annonce qu’elle prévoit une concertation avec les entités fédérées en ce qui concerne l’élaboration d’une politique cohérente en matière de prévention.

La ministre évoque la réalisation concrète du plan « Des soins intégrés vers une meilleure santé » via la concrétisation des projets pilotes qui auront été retenus en janvier 2018. Nous saluons au passage la participation et l’investissement d’associations de patients au jury des projets pilotes.

Elle évoque certains aspects du plan maladies rares, la poursuite de la constitution d’un registre central des maladies rares, la mise en œuvre des recommandations de l’étude de faisabilité relative aux modalités de remboursement pour les tests diagnostiques, le développement d’un système de qualité pour les centres de génétiques, le financement de la concertation multidisciplinaire et la désignation des coordinateurs dans les réseaux et des fonctions affectées aux maladies rares après concertation avec le secteur. Elle évoque également le coup d’envoi de la Commission européenne pour les réseaux européens de référence.

Un système de convention sera mis en œuvre pour les cancers du pancréas et de l’œsophage en 2018. L’introduction du séquençage nouvelle génération dans le diagnostic de routine en oncologie va être mis en place. Le plan cancer est installé de manière structurelle.

Des mesures ont été mises en œuvre au niveau du VIH, par exemple, le subventionnement des associations qui offrent un accompagnement médical aux travailleurs du sexe, le remboursement des inhibiteurs VIH a été assoupli, des mesures relatives au test anonyme et démédicalisé est en cours.

Il est prévu une meilleure détection des patients palliatifs afin d’améliorer la qualité des soins ainsi que la qualité de vie des patients.

Un budget de 22.5 millions d’euros est prévu pour le remboursement de soins psychologiques cliniques pour les affections psychiques modérées. Par ailleurs la Ministre souhaite développer un système de financement qui s’inscrit dans le prolongement de la mise en place actuelle de réseaux de soins de santé mentale notamment dans le cadre des réseaux article 107.

La ministre se penchera de plus près aux soins pénitenciers, elle tiendra compte des recommandations du rapport du KCE « Soins de santé pénitentiaires » étude à laquelle la LUSS a contribué via le CA du KCE.

La ministre évoque également la réforme de la législation en matière de professions des soins de santé et de pratique des soins.
Le rôle du pharmacien va être renforcé, dans un objectif de soins pharmaceutiques optimaux via le « pharmacien de référence », un rôle plus fort au niveau des soins de santé de première ligne. Il sera gestionnaire du dossier pharmaceutique partagé et établira le schéma de médication, préparera la médication de manière individuelle.

La Ministre prévoit la concrétisation de la réorganisation des soins en réseaux du secteur hospitalier, les modalités de financement des hôpitaux vont également être modifiées. Une nouvelle facturation prendra cours en septembre 2018.

Un plan annonce que les modalités de financement varieront selon qu’il s’agira de soins à variation faible, moyenne ou élevée. C’est-à-dire que sur base de statistiques, 54 groupes de patients ont été identifiés pour lesquels un processus standardisé de diagnostic et de traitement peut-être suivi et au sein desquels on observe peu de différences.

Un programme « Pay for quality » prendra cours en juillet 2018, il s’agit de préparer pour les prochaines années des ensembles d’indicateurs qui à l’avenir devront se baser davantage sur les résultats. Des stratégies pour le reportage des indicateurs P4Q va être développée.

Des changements au niveau des modalités de prise ne charge hospitalière sont en cours et vont se développer davantage. Des séjours écourtés en maternité avec suivi à domicile mais également l’hospitalisation à domicile pour les patients devant être traités en antibiothérapie ou chimiothérapie. Dans ce cadre il est prévu un renforcement de la collaboration entre l’hôpital et la première ligne.

Un budget de 35 millions d’euros est prévu dans l’amélioration de l’organisation et du financement de l’aide médicale urgente AMU.

Au niveau des postes de garde, des lignes directrices d’une réforme du modèle organisationnel et du financement des postes de garde des médecins généralistes ont été établies suite à un audit. Ce modèle sera opérationnalisé en 2018.

En 2018, des incitants financiers devraient permettre aux hôpitaux d’utiliser le système de dossier électronique intégré – DPI.

La prescription électronique de médicaments par les dispensateurs de soins sera la règle en 2018. La possibilité d’utiliser la prescription papier continuera d’exister de manière limitée mais on s’emploiera de façon systématique à éliminer progressivement l’usage du papier pour les prescriptions. Cette dématérialisation sera également étendue à d’autres secteurs, les dentistes, l’art infirmier, les kinésithérapeutes.

Le projet VIDIS de schéma de médication unique, transparent pour tous les acteurs devrait aboutir en 2018.

En 2018, le projet eAttest sera lancé pour les médecins généralistes, il s’agit d’un système destiné à permettre une facturation électronique avec les instances d’assurance concernées dans toutes les situations de patient. Cela permettra l’envoi du certificat directement vers la mutualité sous format électronique.

La Ministre met en avant que de nombreuses études internationales montrent que le patient est un acteur et une ressource parmi les plus importants au niveau de sa gestion de ses propres soins de santé. A ce titre, la ministre estime qu’il doit avoir une vue d’ensemble de sa santé, c’est pourquoi le « Personal Health Record viewer » ou « Accès aux données par le patient » a été créé. En 2018 il aura la possibilité de consulter ses données de manière uniforme.

En 2018 les projets pilotes relatifs à la santé mobile « Mobile Health » seront évalués en vue de la mise ne application en 2018, les aspects de responsabilité médicale, de sécurité, et de protection de la vie privée seront évaluées.

Le pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie se poursuit en 2018, il y sera notamment question de l’accès à l’innovation pour le patient via l’étude de proposition de remboursement étendu à d’autres indications. Cette proposition viserait une indemnisation objective d’indication supplémentaire en fonction de la valeur clinique.

Les essais cliniques en cours en Belgique seront publiés sur le site de l’AFMPS et rendus accessibles au citoyen et aux professionnels. La ministre prévoit également des mesures destinées à stimuler les essais cliniques sur notre territoire en ramenant le coût à zéro et ce afin de renforcer notre position concurrentielle internationale et de créer un climat attractif en Belgique pour la recherche clinique.

La ministre prévoit également la suite des mesures relatives à l’évolution des organismes assureurs. Notamment par des actions communes en matière d’information et de coaching santé. Une analyse du contenu des missions, du statut et de la gouvernance des médecins conseils.

La réforme entamée des administrations de santé entamée va se poursuivre, il est prévu de développer une politique de santé commune, transversale et orientée vers l’avenir.

(L’INAMI, le SPF, l’AFMPS seront regroupés dans un « heatlth Building » pour une collaboration plus étroite.Conclusion
Pour faire suite à notre démarche initiée avec les associations de patients en mars dernier, nous solliciterons une rencontre avec le cabinet de la ministre afin de continuer à porter le message des associations de patients et à défendre la note « Commentaires concernant la note de politique générale du 27 octobre 2016 ».

Nous essayerons d’éclaircir certains points notamment au niveau des économies réalisées grâce au pacte d’avenir avec l’industrie pharmaceutique et aux mesures en cours dans ce cadre précis.

La LUSS et les associations de patients auront un rôle important à jouer dans la définition de l’empowerment du patient afin que celle-ci corresponde à la philosophie défendue depuis des années par les associations de patients. Elle demandera de participer au symposium par le SPF sur la question, organisé en mars prochain.

La LUSS en concertation avec les associations de patients se préparera à répondre à la demande de la ministre qui prévoit d’inclure les associations de patients dans le conseil fédéral des établissements hospitaliers et dans les comités d’éthique, elle réfléchira avec vous à l’occupation de ces mandats.

La LUSS suivra de très près la concrétisation de la réorganisation des soins en réseaux du secteur hospitalier.

Elle poursuivra avec les associations de patients ses réflexions en ce qui concerne les informations de santé utiles à mettre sur la plateforme MyHealthViewer.be.

La LUSS suivra de très près le plan « Evidence based practice » présenté comme le fil rouge des politiques de la ministre ainsi que la réforme de la législation en matière de professions des soins de santé et de pratique des soins et tout ce qui s’annonce au niveau des modalités de financement des hôpitaux pour rester attentive aux dérives d’une rationalisation de la prise en charge qui on l’on sait laisse une série de patients « hors norme » sur la route.

Cette année 2018 s’annonce d’ores et déjà intense !

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